R.A.V.Q. 955 - Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la requalification d’une partie du territoire située en bordure d’un corridor structurant de transport en commun
3.Toute nouvelle construction, tout agrandissement d’une construction et tout déplacement d’une construction est interdit dans un secteur de requalification illustré au plan numéro RAVQ955A01 de l’annexe I du présent règlement.
Toute reconstruction ou réfection d’une construction détruite ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur dans un secteur de requalification visé au premier alinéa est interdite.
Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux constructions dans l’emprise d’une voie de circulation publique.
3.Toute nouvelle construction, tout agrandissement d’une construction et tout déplacement d’une construction est interdit dans un secteur de requalification illustré au plan numéro RAVQ955A01 de l’annexe I du présent règlement.
Toute reconstruction ou réfection d’une construction détruite ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur dans un secteur de requalification visé au premier alinéa est interdite.
Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux constructions dans l’emprise d’une voie de circulation publique.
